Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Cliv (ci-après « le Service »), éditée par la société Cliv SAS, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé en France (ci-après « Cliv » ou « l'Éditeur »).

Cliv est un logiciel de gestion financière et patrimoniale destiné aux professionnels libéraux et travailleurs non-salariés (TNS) relevant du régime BNC ou BIC. Il propose notamment des fonctionnalités de comptabilité assistée, de génération de déclarations fiscales, de suivi patrimonial et de conseil via intelligence artificielle.

Article 2 — Définitions

• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités accessibles via l'application web Cliv, disponible à l'adresse cliv.fr.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte et accédant au Service.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur permettant l'accès au Service.
• « Données » : l'ensemble des informations, documents et données financières renseignés par l'Utilisateur dans le Service.
• « Abonnement » : le contrat à durée déterminée ou indéterminée souscrit par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Service.
• « Cliv IA » : l'assistant intelligent intégré au Service, fondé sur des modèles de langage tiers.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve lors de la création de son Compte.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

Article 4 — Accès au Service

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance, de mises à jour ou d'événements techniques indépendants de la volonté de l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront annoncées à l'avance.

L'accès au Service requiert une connexion internet et un navigateur web compatible. Les coûts de connexion sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Éditeur propose une période d'essai gratuite de 30 jours sans carte bancaire, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan Pro. À l'issue de cette période, un Abonnement payant est requis pour maintenir l'accès aux fonctionnalités premium.

Article 5 — Création de compte et sécurité

La création d'un Compte est réservée aux personnes physiques majeures et aux représentants légaux de personnes morales. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de compromission supposée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse security@cliv.fr.

Un seul Compte est autorisé par personne physique. La création de comptes multiples est interdite sauf accord préalable écrit de l'Éditeur.

Article 6 — Description des Services

Le Service comprend notamment les fonctionnalités suivantes, selon le plan souscrit :

• Tableau de bord financier et patrimonial avec indicateurs clés (KPIs)
• Comptabilité assistée et catégorisation automatique des transactions via connexion bancaire (Bridge)
• Génération automatisée de la déclaration 2035 (BNC) et de la déclaration 2042-C-PRO
• Facturation électronique conforme aux exigences légales
• Suivi patrimonial complet (assurance-vie, PER, immobilier, SCPI)
• Simulateurs financiers (PER, assurance-vie, passage en société)
• Cliv IA : assistant intelligent répondant aux questions fiscales et patrimoniales
• Gestion et archivage des documents comptables et fiscaux
• Prévoyance et analyse des gaps de couverture

Limitation importante :Les déclarations fiscales générées par Cliv constituent des documents de travail. La télétransmission officielle directement depuis l'application sera disponible courant 2026. L'Éditeur ne se substitue pas à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal pour les situations complexes. Cliv IA fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé opposable.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de l'Éditeur
• Ne pas introduire de virus ou codes malveillants dans le Service
• Ne pas collecter les données d'autres Utilisateurs sans leur consentement
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse du Service
• Ne pas sous-louer, revendre ou céder son accès au Service à des tiers
• Maintenir à jour les informations de son Compte

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans le Service. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des erreurs déclaratives résultant de données erronées fournies par l'Utilisateur.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, ses fonctionnalités, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa charte graphique et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Cliv SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et révocable au Service, pour la durée de son Abonnement, à des fins strictement professionnelles.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des Données qu'il renseigne dans le Service. Il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces Données aux seules fins d'exécution du Service, d'amélioration du Service (sous forme agrégée et anonymisée uniquement) et de respect des obligations légales.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du Service. Sa responsabilité est cependant limitée à une obligation de moyens.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de :

• Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
• Erreurs de saisie ou données incorrectes fournies par l'Utilisateur
• Utilisation non conforme du Service
• Indisponibilité temporaire du Service pour maintenance
• Décisions fiscales ou financières prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service ou par Cliv IA
• Perte de données résultant d'une faute de l'Utilisateur ou d'un tiers

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.

Article 10 — Dispositions générales

Droit applicable et juridiction :Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Cliv SAS seront seuls compétents.

Résiliation :L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les réglages de son Compte. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé sauf disposition contraire prévue au moment de l'Abonnement.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation grave des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité du Service.

Nullité partielle : Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

Contact :Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse legal@cliv.fr.