Guide · Facturation
Facturation électronique 2026-2027 : guide pour les professions libérales
La réforme e-invoicing entre en vigueur dès septembre 2026. Réception, émission, PDP, SESAM-Vitale — voici ce qui change concrètement pour vous selon votre profession.
Mis à jour : juillet 2026 · Lecture : 6 min
Qu'est-ce que la réforme e-invoicing ?
La loi de finances 2024 impose à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir leurs factures B2B en format électronique structuré via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)agréée par l'administration fiscale.
L'objectif est double : simplifier les obligations déclaratives de TVA et lutter contre la fraude fiscale. Le portail public Chorus Pro (PPF) servira de pivot entre les PDP.
À retenir
La réforme concerne uniquement les transactions B2B (entre entreprises assujetties à la TVA). Les factures aux particuliers (B2C) et les professions exonérées de TVA pour leurs actes de soins (médecins, kinés, etc.) ne sont pas impactées dans leur activité principale.
Calendrier officiel
1er septembre 2026
Obligation de réception — toutes les entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une PDP. Les grandes entreprises et ETI ont également l'obligation d'émission dès cette date.
1er septembre 2027
Obligation d'émission — PME, TPE et micro-entreprises
L'obligation d'émission de factures B2B en format électronique s'étend à l'ensemble des entreprises, y compris les TPE et micro-entrepreneurs.
Ce qui change selon votre profession
Professions de santé
Médecin, infirmier(ère), kinésithérapeute, orthophoniste, pédicure-podologue, orthoptiste, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, vétérinaire
- Dès le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs (matériel médical, fournitures de cabinet, loyers professionnels...) via une PDP agréée.
- SESAM-Vitale et actes de soins : vos actes remboursés par l'Assurance maladie via SESAM-Vitale ou les feuilles de soins électroniques restent entièrement hors champ de cette réforme.
- Dès le 1er septembre 2027 : si vous émettez des factures B2B (remplacements facturés à un cabinet, rétrocessions d'honoraires, consultations pour une entreprise...), ces factures devront être électroniques.
Professions juridiques et du conseil
Avocat, consultant/expert, architecte, notaire, agent général d'assurance, officier ministériel / huissier
- Dès le 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques de vos fournisseurs.
- Dès le 1er septembre 2027 : vos factures B2B (clients entreprises) devront être émises via une PDP. Vos factures aux particuliers restent inchangées.
- La TVA sur honoraires (20 %) entre dans le périmètre de la réforme — contrairement aux actes de soins exonérés.
Gérants SARL et présidents SAS
- Dès le 1er septembre 2026 : votre société doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. C'est une obligation immédiate à ne pas retarder.
- Dès le 1er septembre 2027 : émission obligatoire des factures B2B. Choisissez une PDP compatible avec votre logiciel comptable dès maintenant pour éviter la migration en urgence.
Micro-entrepreneur
- Dès septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques fournisseurs (si vous achetez à des entreprises B2B).
- Dès septembre 2027 : émission obligatoire pour vos factures B2B. Vos factures aux particuliers restent inchangées.
- Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, des règles spécifiques s'appliquent — rapprochez-vous de votre AGA.
Qu'est-ce qu'une PDP ?
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un opérateur privé agréé par la DGFiP pour transmettre, recevoir et archiver les factures électroniques entre entreprises.
Contrairement au portail public Chorus Pro, une PDP offre des fonctionnalités avancées : réconciliation automatique des paiements, rapprochement bancaire, intégration comptable, reporting TVA prérempli.
Fonctionnalités d'une PDP agréée
Comment se préparer — 4 étapes
Évaluez votre situation
Identifiez vos flux de facturation : combien de factures B2B émettez-vous par mois ? Qui sont vos fournisseurs ? Avez-vous déjà un logiciel de facturation ?
Choisissez une PDP compatible
Consultez la liste officielle des PDP agréées sur impots.gouv.fr. Vérifiez la compatibilité avec votre logiciel comptable actuel (Sage, EBP, QuickBooks, Pennylane, etc.).
Configurez la réception avant sept. 2026
La réception est l'obligation la plus urgente. Inscrivez-vous à votre PDP et communiquez votre identifiant à vos fournisseurs avant le 1er septembre 2026.
Préparez l'émission pour sept. 2027
Migrez vos modèles de factures vers un format structuré (Factur-X recommandé en France). Formez vos équipes et testez les workflows avant la date butoir.
Questions fréquentes
Un médecin libéral doit-il émettre des factures électroniques pour ses consultations ?
Non. Les actes médicaux exonérés de TVA en vertu de l'article 261-4 du CGI (consultations, soins, actes CPAM) sont hors champ de la réforme. SESAM-Vitale et les feuilles de soins électroniques restent inchangés. Seules les factures B2B assujetties à la TVA sont concernées (ex : formation médicale continue, rétrocessions à un cabinet société).
Ma franchise en base de TVA me dispense-t-elle de la réforme ?
Partiellement. Si vous bénéficiez de la franchise en base (CA < seuils), vous n'êtes pas assujetti à la TVA et n'entrez pas dans le périmètre de l'émission électronique obligatoire. Cependant, vous devrez tout de même être en capacité de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs assujettis dès sept. 2026.
Peut-on continuer à utiliser des PDF par email ?
Non, à partir des dates d'obligation. Les PDF simples (non structurés) ne seront plus acceptés pour les échanges B2B. Le format Factur-X (PDF/A-3 avec données XML intégrées) sera largement utilisé en France car il est lisible visuellement et traitable automatiquement.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions prévues sont une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an et par exercice. En cas de récidive, les pénalités peuvent être majorées.
Mon avocat doit-il facturer en électronique ses clients particuliers ?
Non. La réforme ne concerne que les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA. Les factures aux particuliers (personnes physiques non assujetties) restent inchangées — vous pouvez continuer à envoyer vos honoraires aux particuliers par tout moyen.
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Créez et suivez vos factures directement depuis votre dashboard — bientôt connecté aux PDP agréées.
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