Guide · Statuts juridiques
Quel statut juridique choisir pour votre profession libérale ?
EI en BNC, SELARL, SELAS ou SCP : le choix du statut juridique peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros d'écart de net disponible. Ce guide compare les options pour toutes les professions libérales en 2026.
Mis à jour : juillet 2026 · Lecture : 10 min
Les statuts disponibles pour un professionnel libéral
EI (Entreprise Individuelle) — BNC
Statut par défaut. Pas de capital minimum, pas de formalité de création complexe. Imposition à l'IR sur le BNC. Responsabilité patrimoniale limitée depuis la réforme 2022.
✓ Adapté pour
Début de carrière, faibles revenus (<60 k€ BNC), professions non réglementées.
✗ Limites
IR peut monter à 45 % + prélèvements. Peu de latitude sur la rémunération.
SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
Société soumise à l'IS. Le praticien est gérant majoritaire (TNS) ou minoritaire (assimilé salarié). Séparation entre rémunération imposée IR et bénéfices laissés en société (IS 15–25 %).
✓ Adapté pour
BNC > 120–150 k€. Médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires, avocats.
✗ Limites
Charges de constitution et de gestion. Obligations comptables renforcées. Cotisations TNS sur la rémunération.
SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée)
Équivalent de la SAS pour les libéraux. Assimilé salarié (régime général) pour le président. Grande flexibilité statutaire. Utile pour accueillir des investisseurs ou associés.
✓ Adapté pour
Avocats, architectes, experts-comptables, professions à fort besoin d'organisation sociétaire.
✗ Limites
Cotisations sociales plus élevées qu'en SELARL (régime général). Moins adapté si revenus modérés.
SCP (Société Civile Professionnelle)
Forme associative de l'exercice libéral. Transparence fiscale (IR). Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfices.
✓ Adapté pour
Cabinet de groupe, association entre praticiens. Partage des moyens et des charges.
✗ Limites
Pas d'optimisation IS. Responsabilité solidaire et indéfinie des associés.
Réforme 2024 : ce qui a changé
Suppression de l'EIRL
L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est supprimée depuis 2022. Toutes les EI bénéficient désormais automatiquement de la séparation patrimoniale (patrimoine personnel protégé, sauf éléments affectés volontairement à l'activité).
Option IS pour l'EI
Depuis 2022, une EI peut opter pour l'imposition à l'IS (sous conditions). Cela permet de bénéficier du taux IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà) sans créer de société. Option irrévocable — à bien étudier avant de choisir.
Assouplissement des SEL
La réforme 2024 assouplit les règles de détention du capital des SEL pour certaines professions (avocats, médecins). Des tiers peuvent désormais détenir jusqu'à 49 % du capital dans certains cas.
Holding de SEL
La constitution de holdings de SEL (SPFPL — Société de Participations Financières de Professions Libérales) est facilitée pour les professions de santé. Permet d'optimiser la remontée des dividendes (régime mère-fille à 95 %).
Comparaison du net disponible : EI vs SELARL
Pour un BNC de 200 000 €, voici la comparaison simplifiée (hors spécificités personnelles) :
| Poste | EI (BNC, IR) | SELARL (IS) |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires / Honoraires | 200 000 € | 200 000 € |
| Charges déductibles (hors cotisations) | 30 000 € | 30 000 € |
| Cotisations sociales (gérant TNS) | ~52 000 € | ~32 000 € (sur rémunération 80 k€) |
| BNC / Résultat avant IS | ~118 000 € | ~88 000 € (résultat IS) |
| Impôt (IR 41 % ou IS 25 %) | ~39 000 € IR | ~22 000 € IS |
| Net disponible annuel | ~79 000 € | ~88 000 € net + réserves |
| Réserves laissées en société | – | ~66 000 € disponibles pour investissement |
⚠ Simulation simplifiée
Les chiffres ci-dessus sont indicatifs. La comparaison dépend de votre caisse (CARMF/CNBF/CIPAV), de votre situation familiale (quotient conjugal), de votre rémunération cible et de vos objectifs patrimoniaux. Consultez un expert-comptable spécialisé libéral avant de décider.
Professions réglementées vs non réglementées
Professions réglementées
Soumises à des règles spécifiques pour la création de SEL (détention du capital, agrément ordinal, conditions de cession).
Médecins (CARMF)
Avocats (CNBF)
Chirurgiens-dentistes (CARCDSF)
Pharmaciens (CAVP)
Kinésithérapeutes (CARPIMKO)
Vétérinaires (CARPV)
Notaires (CRPCEN)
Experts-comptables
Professions non réglementées
Plus de liberté dans le choix du statut. Peuvent créer une SAS, SARL ou EURL classique, pas forcément une SEL.
Consultants / coachs (CIPAV)
Architectes (CIPAV)
Formateurs
Ingénieurs conseils
Graphistes, UX/UI
Thérapeutes non réglementés
Géomètres-experts
CIPAV vs CARMF vs CNBF : impact du statut sur les cotisations
Le choix du statut influence également vos cotisations sociales selon votre caisse :
En SELARL, le médecin gérant majoritaire reste affilié CARMF comme TNS. Sa rémunération nette de gérance constitue l'assiette. Si gérant minoritaire (SELAS) : assimilé salarié, cotisations CARPIMKO ou caisse spécifique selon profession.
En SEL, l'avocat reste affilié CNBF quel que soit son statut (gérant ou non). Les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels au sens CNBF, incluant une quote-part des bénéfices.
En SAS/SELAS, le dirigeant assimilé salarié cotise au régime général (Sécurité sociale). La CIPAV ne s'applique plus. Cela peut être avantageux ou désavantageux selon les droits constitués.
À partir de quel BNC envisager une SEL ?
Règles pratiques :
- En dessous de 80–100 k€ de BNC : l'EI reste généralement plus simple et aussi avantageuse.
- Entre 100 et 150 k€ : étude au cas par cas selon les projets patrimoniaux (investissement, retraite).
- Au-delà de 150 k€ : la SELARL est souvent plus avantageuse, surtout si vous ne souhaitez pas consommer tout votre revenu.
- Au-delà de 300 k€ : holding de SEL (SPFPL) à considérer sérieusement.
La décision doit toujours être prise avec un expert-comptable spécialisé dans les professions libérales, car elle est difficilement réversible à court terme.